Les conséquences d'une restriction de l'AME portent atteinte aux droits humains, aux droits des immigrés clandestins, et au droit à la santé publique. Le PLF n'étant pas encore voté, il est encore temps de discuter ses implications pour les bénéficiaires de l'AME.

La Gazelle s’est entretenue avec Maître Maripierre Massou dit Labaquère, Avocate et Docteure en droit, spécialisée en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, et Présidente de la section Pau Béarn (Pyrénées-Atlantiques, 64) de la Ligue des Droits de l’Homme.

1. Pouvez-vous tout d’abord présenter brièvement votre parcours et vos spécialisations juridiques ?

Après un baccalauréat B (économique et social), j’ai fait une Licence en droit privé puis une Maîtrise en droit (équivalent aujourd’hui à un M1 de droit). Ensuite, j’ai eu un Diplôme d’études approfondi (DEA équivalent aujourd’hui M2) en droit social (qui était du droit du travail et de la sécurité sociale) puis un autre DEA (deuxième M2) en droit de la santé. Pendant mon deuxième DEA, en même temps, j’ai commencé une Thèse d’Etat en droit social. Après l’obtention du deuxième DEA, j’ai été reçue en suivant à l’Ecole d’Avocat. J’étais jusque-là surveillante de lycée (maîtresse d’internat). J’ai obtenu ma thèse à l’Université Panthéon-Assas, Paris II, sur « Les clauses conventionnelles relatives à la mobilité du salarié » et j’exerçais déjà en tant qu’avocate. J’ai eu, après, en passant l’examen, la spécialité professionnelle en droit social, remplacée ensuite par deux spécialités délivrées par la profession, une en droit du travail et l’autre en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.

2. Nous nous intéressons aujourd’hui à un sujet d’actualité, l’aide médicale d’État, pouvez-vous expliquer ce qu’est l’AME et ce qu’elle implique juridiquement ?

L'AME est un dispositif créé en 1999 qui vise à fournir un accès aux soins aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Pour en bénéficier, une personne doit résider en France depuis au moins trois mois de manière ininterrompue (métropole et départements d'outre-mer, excepté Mayotte où l'AME n'est pas applicable) et que les ressources ne dépassent pas le plafond de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS)². Peuvent aussi bénéficier de l'AME le conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs et les enfants à charge (moins de 16 ans, au-delà et jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études). Une personne retenue, maintenue ou en instance de reconduite à la frontière dans un Centre de Rétention Administrative (CRA), peut être admise à l'AME pour bénéficier de soins si son état de santé le nécessite. Un prisonnier libéré après sa détention peut bénéficier de l’AME dès lors qu’il remplit les conditions de résidence stable en France et de ressources. L'AME est attribuée sans conditions aux enfants mineurs dont les parents sont en situation irrégulière même lorsque ces derniers n'en bénéficient pas encore ou dépassent le plafond de ressources pour en bénéficier. L'AME peut aussi être accordée, exceptionnellement, à titre humanitaire, relevant alors non pas de l'Assurance Maladie, mais du Ministre chargé de l'action sociale (très peu de dossiers admis). Une personne admise à l'AME qui est régularisée, bénéficiera de l'assurance maladie comme tout autre assuré social, soit au titre de son activité salariée, soit au titre de sa résidence stable de plus de 3 mois en France. Une personne qui n'est plus en situation régulière sous réserve de remplir les conditions de ressources, bénéficiera de l’AME.

Il faudra donc justifier de son identité, et de celle des personnes à sa charge, avec des pièces justificatives. La demande d'aide médicale de l'État (AME) est transmise à la caisse d'Assurance maladie de son lieu de résidence où on peut se procurer le formulaire, étant à déposer personnellement à l’accueil. En cas d'acceptation, la carte AME permettra de faire valoir ses droits auprès des professionnels de santé et de bénéficier de la dispense d'avance de frais. En cas de refus, la possibilité d’un recours dans les deux mois est possible.

3. En tant que Docteure en droit, votre expertise est-elle sollicitée pour des projets politiques tels que la suppression de l’AME ? Pensez-vous que le projet de loi de finance pour la restriction de l’AME, et le projet de loi immigration pour la suppression de l’AME, manquent de transparence si l’on ne consulte pas des experts ?

Malheureusement, il n’est que très rarement demandé aux praticiens et aux professionnels leurs avis sur les projets politiques de ce type qui reposent essentiellement sur l’idéologie et la démagogie, et non sur des considérations rationnelles. L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection de la santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire avec des conditions et des pièces à fournir qui sont déjà bien compliquées à réunir. Si les conditions ne sont pas remplies, elles ne peuvent pas bénéficier de l'AME. Cependant, sous certaines conditions, elles bénéficient quand même d'une prise en charge des frais de santé au titre des soins urgents. La suppression de l'AME a été adoptée par le Sénat le 7 novembre 2023, la droite sénatoriale voulant remplacer l'AME par une Aide Médicale d'Urgence (AMU) pour le traitement des seules maladies graves, douleurs aiguës, soins liés à la grossesse, vaccinations et des examens de médecine préventive, au motif outre le coût, du prétendu «appel d’air»³ pour l’immigration que représenterait l’AME. Les arguments éthiques, économiques et sanitaires n’ont donc pas été entendus malgré leur justesse. Les pathologies prises en charge tardivement sont plus coûteuses pour le système de santé. Le fait de ne pas soigner les étrangers en situation irrégulière en termes de propagation de maladies, est un risque sanitaire. Les hôpitaux verraient leur déficit augmenter. 3500 médecins signaient une «Déclaration de désobéissance» dans laquelle ils affirmaient conformément au Serment d'Hippocrate, qu'ils traiteraient gratuitement les patients sans papiers selon leurs besoins car la déontologie médicale exige de fournir les soins appropriés à toute personne. Au final, la Commission mixte paritaire sur le Projet de loi immigration ne retenait pas sa suppression, devant faire l’objet d’un texte à part. Un virus ou un microbe ne connaît pas les frontières.

4. Considérez-vous la suppression de l’AME comme un leitmotiv de l’extrême droite, comme une nouvelle attaque contre l’immigration ? (Cf Article Le Monde 7/10 Tribune de soignants « L’AME n’est pas une faveur mais un dispositif qui protège l’ensemble de la société »)

L'AME représente 0,5 % du budget de la sécurité sociale et couvre une gamme de soins allant des maladies graves aux soins préventifs. Ce dispositif est régulièrement critiqué non pas que sur son coût, mais aussi dans le but de prétendre réduire l’immigration, par l’extrême droite ainsi que par la droite qui s’est emparée du sujet. L’ex-ministre de l’intérieur Bruno Retailleau a replacé cette question dans le débat politique comme l’indique l’article de presse que vous citez. En septembre, c’est l’ex-Premier ministre François Bayrou qui a soumis pour avis au conseil de la Caisse nationale de l'Assurance maladie (CNAM) deux projets de décrets pour durcir les conditions d’accès à l’AME, affirmant que c’était soi-disant « une mesure de bon sens », les décrets ayant été toutefois retirés quelques jours plus tard. La position du gouvernement Lecornu n’est pas claire. Il ne faudrait pas oublier que l’Aide Médicale de l’Etat est un dispositif de santé publique qui est absolument indispensable pour tous.

5. Quelle position doivent adopter, selon vous, les avocats spécialisés dans la santé, face à la possible remise en cause des droits de l’homme par la suppression de l’AME ?

Les avocats sont des professionnels pragmatiques qui défendent leurs clients au vu de leur dossier. Ils rechercheront en tant que juristes des arguments en droit de la santé. Le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle qui découle du Préambule de la Constitution de 1946. L’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « [La Nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. ». Cette garantie constitutionnelle s’étend à toute la population sans distinction d’âge, d’état de santé, de niveau de revenus, d’éducation ou de résidence. Les lois et règlements doivent donc viser à protéger la santé des personnes présentes sur le territoire français. Issu d’autre part de la loi Kouchner du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades, l'article L.1110-1 du Code de la santé publique prévoit dans son article premier que « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. ». En droit international, le droit à la protection de la santé est également garanti par la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), par l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH) et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

6. À côté de votre activité d’avocate, vous êtes présidente locale de la Ligue des Droits de l’Homme. Pourquoi s’être engagée, en étant docteure en droit, dans cette association ?

Je me suis engagée comme une simple militante, avant d’être docteure en droit. J’ai toujours été sensible à l’injustice. En tant qu’avocate, il me semble que la défense des droits de l’homme devrait être naturelle. C’est une évidence de participer à des combats de la LDH contre les injustices, pour le respect des droits de l’homme et la défense de la citoyenneté. C’est une association généraliste plus qu’utile pour l’exercice des libertés publiques et pour exiger le respect des droits humains en France. Nous ne sommes malheureusement pas du tout à l’abri d’un désastre politique prochain.

7. Quel impact concret pouvez-vous avoir sur les projets du gouvernement concernant l’AME avec la Ligue des Droits de l’Homme ? Est-ce que le droit et le monde associatif peuvent peser sur les projets menés par le Ministre de la justice, ou des projets politiques ?

Les professionnels de santé et les organisations de défense des droits de l'homme restent mobilisés pour défendre l'AME et les droits des étrangers en situation irrégulière en France. Le monde associatif peut incontestablement peser pour tenter d’éviter les projets de suppression de l’AME, que ce soit avec des plaidoyers développant des arguments pour les contrer, ou par des actions judiciaires devant les tribunaux, et/ou des mobilisations et manifestations. Le rôle de contre pouvoir, de garde-fou, est essentiel quand le pouvoir politique oublie les principes fondamentaux. Médecins du Monde a relevé combien les obstacles sont nombreux et empêchent l’accès aux soins des étrangers surtout en situation irrégulière et a mis en garde dans son dernier rapport le 1er Octobre contre la tentation d’économiser encore plus sur le dos des plus précaires, français ou étrangers, ces derniers étant les éternels boucs émissaires de l’accès aux soins. Il existe une mobilisation forte de la société civile et des soignants en défense du dispositif dans un large consensus du secteur médico-social, comme de la communauté scientifique, dont les travaux confirment l’importance de l’AME pour la protection de la santé individuelle et collective. En septembre 2024, huit anciens Ministres de la santé de différentes sensibilités politiques ont appelé à préserver l’AME. S’opposer à sa suppression est essentiel.

8. Votre engagement politique et associatif en tant que citoyenne est-il déjà entré en conflit avec votre profession ?

Mon engagement n’a jamais créé de conflit avec mon exercice professionnel dans la mesure où celui-ci est en harmonie avec ce que je pense. La difficulté est ailleurs. Je ne cache pas qu’il est très compliqué de ne pas pâtir d’être militante. La question n’est pas de s’interdire de prendre des dossiers dont vous avez connaissance en tant que militante des droits de l’homme en respect d’une déontologie de bénévole, ni d’avoir à répondre constamment à mille questions juridiques comme un dû auprès des autres militants parce que vous êtes avocate. Le fait est que quand on s’intéresse aux droits de l’homme, on se doit de les appliquer dans son métier. Les qualités professionnelles seront nécessairement mises en doute à cause des engagements militants. Au lieu de voir que l’engagement est un bonus dans la connaissance de sa profession et du droit, certains croient que l’engagement couvre les qualités professionnelles. Être un professionnel engagé nuit incontestablement.

9. Quelles conséquences entraîneraient, selon vous, la suppression de l’AME, au niveau humanitaire ?

La LDH a fait une note argumentaire publiée le 5 Octobre 2024 et actualisée le 13 Mars 2025, signée par un nombre important d’associations et organisations : “Aide médicale de l’Etat (AME) : un dispositif essentiel de santé publique à ne pas restreindre” que je partage ici. “L’aide médicale de l’Etat (AME) subit de nouvelles attaques politiques et médiatiques. Nos organisations alertent sur les conséquences désastreuses qu’entraîneraient de nouvelles limitations du dispositif, déconstruisent les contre-vérités agitées par ses détracteurs et décryptent le contenu du dernier rapport des services d’inspection générale de l’Etat de décembre 2023. L’AME est déjà un dispositif à l’accès restrictif dont le taux de non recours et de non ouverture des droits est très important, avec des obstacles administratifs qui en compliquent l’accès. De nouvelles restrictions des conditions d’accès à l’AME auraient des impacts considérables et priveraient de toute couverture santé de nombreuses personnes en situation de grande précarité. La limitation de l’accès à l’AME aux personnes concernées par une mesure d’éloignement constituerait un dangereux mélange des genres en subordonnant les impératifs de protection de la santé publique aux considérations de contrôle migratoire. L’ensemble de ces mesures risqueraient donc de priver de couverture maladie de nombreuses personnes, qui seraient contraintes de renoncer à se soigner et verraient leur état de santé se détériorer, et plus globalement celui de la population. Une prise en charge tardive survient en urgence avec des hospitalisations complexes et prolongées, dans des structures déjà fragilisées, et à des coûts finalement bien plus élevés pour la collectivité. Cela contribuerait à légitimer et à banaliser les pratiques discriminatoires. L’idée d’une réduction du périmètre de l’AME aux seuls soins urgents et vitaux aurait pour triple impact une dégradation de l’état de la santé des personnes concernées, des conséquences possibles sur la santé publique et une pression accentuée sur les établissements de santé”. Le rapport Evin-Stefanini dissipe définitivement les fantasmes autour du prétendu «appel d’air», de « l’immigration thérapeutique » ou du « tourisme médical » que susciterait l’AME. Il confirme les résultats de nombreuses études scientifiques qui montrent que le niveau de prestations sociales, comme la couverture santé, n’est pas un élément déterminant pour choisir le pays de destination pour les personnes souhaitant migrer. A ce jour, aucune donnée objective l’existence « de filières » de soins. En outre, la santé n’est que très rarement un motif pour s’engager dans un processus migratoire. Les personnes immigrées arrivent le plus souvent dans un meilleur état de santé que la moyenne de la population du pays d’accueil («healthy migrant effect»⁴, largement documenté dans la littérature scientifique). Les personnes immigrées ne menacent pas l’équilibre du système de protection sociale. Les considérations humanitaires doivent l’emporter sur le racisme, la haine et la bêtise crasse.